Conditions générales de vente
1. Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux ventes de biens conclues à distance sur le site Scoop By Coralie avec des consommateurs. La version applicable est celle accessible au jour de la commande.
2. Identité du vendeur
Le vendeur est Coralie Bosch, entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial Scoop By Coralie, SIREN 105 837 819, immatriculée 105 837 819 R.C.S. Mulhouse, 15 rue du Maréchal Gallieni, 68270 Ruelisheim, France.
Téléphone : 06 51 41 06 80 — E-mail : scoopbycoralie@gmail.com. TVA non applicable, article 293 B du CGI.
3. Produits et principe des assortiments surprise
Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur les fiches de vente. Certains produits sont proposés sous forme de « scoops » ou de box surprise : leur contenu exact varie selon la formule, les stocks disponibles et, lorsqu’elles sont proposées, les préférences facultatives communiquées lors de la commande.
Les préférences servent à orienter la préparation mais ne constituent pas, sauf indication expresse contraire, une sélection article par article et ne garantissent pas la présence d’un produit, d’une marque, d’un personnage, d’une teinte ou d’une licence déterminés.
4. Prix
Les prix applicables sont ceux affichés sur la fiche produit au moment de la commande. Ils sont indiqués en euros. Scoop By Coralie bénéficie du régime de franchise en base de TVA : TVA non applicable, article 293 B du CGI.
Les frais de livraison éventuellement applicables sont indiqués avant la validation de la commande. Le montant total à payer est présenté avant l’engagement définitif du consommateur.
5. Commande et paiement
Avant de confirmer sa commande, le consommateur peut vérifier les produits, options, quantités et prix figurant dans son panier et corriger les éventuelles erreurs.
La validation finale de la commande entraîne une obligation de paiement. Les moyens de paiement effectivement disponibles sont ceux proposés dans le processus de paiement Shopify au moment de la commande. Le paiement est exigible lors de la validation de la commande, sous réserve des modalités particulières affichées par un prestataire de paiement.
6. Préparation et livraison
Le délai de préparation de référence est de 5 à 7 jours ouvrés, sauf délai différent clairement indiqué sur l’offre concernée. Une préparation plus rapide peut intervenir mais n’est pas garantie.
Les pays desservis, modes de livraison, frais et conditions applicables sont indiqués sur la page Livraison et délais et dans le processus de commande. Le délai ou la date de livraison indiqué(e) lors de la commande reste la référence applicable au contrat.
À défaut d’indication ou d’accord sur une date ou un délai différent, la livraison intervient dans le délai légal applicable. Un numéro de suivi ou la création d’une étiquette ne signifie pas nécessairement que le colis a déjà été remis au transporteur.
7. Droit de rétractation
Pour les ventes de biens conclues à distance, le consommateur dispose en principe d’un délai de 14 jours à compter du lendemain de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation.
Les exceptions sont uniquement celles prévues par la loi. Le droit de rétractation peut notamment être exclu pour les biens réellement confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Le simple fait de renseigner des préférences facultatives qui servent uniquement à orienter un assortiment surprise ne suffit pas, à lui seul, à supprimer ce droit.
Le droit de rétractation ne peut également être exercé pour les biens descellés après livraison qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, lorsque les conditions légales de cette exception sont réunies.
Les modalités détaillées, les conditions de retour et le formulaire type sont accessibles sur la page Droit de rétractation.
8. Réclamations et service après-vente
Toute réclamation concernant une commande peut être adressée à scoopbycoralie@gmail.com, en indiquant les informations nécessaires à l’identification de la commande et du problème rencontré. Une solution est étudiée selon la nature du dossier et les droits légaux applicables.
Garanties légales
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
9. Garantie commerciale et service après-vente
Sauf mention expresse sur la fiche produit, aucune garantie commerciale supplémentaire n’est accordée au-delà des garanties légales. Cela ne limite en rien les droits résultant des garanties légales.
10. Données personnelles
Les traitements de données personnelles sont décrits dans la Politique de confidentialité et les règles relatives aux cookies dans la Politique cookies.
11. Médiation de la consommation
Après réclamation écrite préalable auprès de Scoop By Coralie et en l’absence de solution satisfaisante, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève l’entreprise :
Société Médiation Professionnelle
Alteritae – 5 rue Salvaing
12000 Rodez – France
Site : www.mediateur-consommation-smp.fr
12. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français, sans priver un consommateur résidant dans un autre État des dispositions impératives de protection dont il bénéficie en vertu du droit applicable.
En cas de litige, les règles légales de compétence juridictionnelle applicables aux consommateurs s’appliquent. Avant toute action judiciaire, le consommateur peut adresser une réclamation écrite à Scoop By Coralie puis, si les conditions sont remplies, saisir le médiateur de la consommation indiqué ci-dessus.